Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00639 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

€ au titre de l'article 700 du CPC au titre de la procédure d'appel ; CONDAMNER solidairement la société ALSACE INTERVENTION et la société ALSACE RENOVATION aux entiers frais et dépens tant de première

LMJ Caribbean au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la S.A.S.

700 du CPC, - qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens, L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

et la somme de € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du CPC

Sur la prestation compensatoire L'article 270 du Code civil énonce que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que

droits de l'Homme et, subsidiairement, sur le fondement des articles 16 et 114 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau sur ce, DESIGNER tel expert assermenté de la mission suivante, au visa de l'article 145 du CPC : -Se rendre sur les lieux, -Prendre connaissance de tous documents utiles, -Examiner

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 avril 2026.

Par conclusions signifiées le 27 août 2018, les sociétés Arbola et Tala demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile : A titre principal, dire irrecevable

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

785 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens en ceux compris les frais d'expertise.»

Il sollicite en outre la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

- N° RG 22/03704 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXFA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/274 N° RG 22/03704 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXFA Le CCC : dossier FE : Me Stéphane

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[T] relevait du niveau IV coefficient 270.