En revanche, les faits de l'espèce s'opposent à ce qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit accordée à quiconque.

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2026,en audience publique, devant Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas

871 du Code de procédure civile).

exercée à titre principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 411-1 et L. 311-1 du Code rural; 4°) qu'en

L. 132-5 du Code du travail ; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel du 29 janvier 1992, l'Association a démontré que si 50 salariés étaient occupés au sein de l'atelier de Lunéville à procéder

1315 du code civil (devenu l'article 1353). » Réponse de la Cour 5.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

Réponse de la cour Selon l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-2 du code civil, - Condamner la Banque CIC Ouest à payer à la société JLC Investissements la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

ainsi quand Mme T... reconnaissait dans ses écritures que Mme J... avait versé cette somme, le premier président a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile

le 31 mars 2025 et nous demande de : Vu les articles 1221 du Code Civil, L. 131-2 et L. 131.4 du Code des procédures civiles d'exécution, * Donner acte à la Société COGEDIM AQUITAINE PAYS BASQUE SNC

civile, l'article 17 de la loi du 13 juillet 1967, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions récapitulatives des 29 janvier 1997 et 20 février 1997, MM.

[Q] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [Q] du surplus de ses demandes, - débouté M.

X... comme distributeur sans spécifier une quelconque perte d'exclusivité, la cour d'appel a méconnu la volonté claire et précise des parties à la convention et violé l'article 1134 du Code civil ;

500 du nouveau Code de procédure civile et 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, saisie d'une demande d'annulation du jugement d'ouverture de la procédure collective de la société au

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté la fixité de la prime versée pendant les trois ans ayant précédé les années objet de la demande en rappel de prime de fin d'année

1792-6 du code civil. 16.