Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile.

au maximum de l'amende civile de l'article 32-1 du code de procédure civile, soit 10 000 €, - La condamner aussi à 70 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner

Par conclusions du 20 avril 2022 fondées sur les articles 1355 et 1383-2 du code civil, R.621-1, L.620-1, L.661-1, L.661-2 et L.661-3 et R.661-6 du code du commerce et les articles 4, 32-1, 122, 396, 401,405

 ; Et, statuant à nouveau sur ledit chef du dispositif ; - Condamner la société Deroche à payer une amende civile de 2 000 euros, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 9 février 2025, la Sci Fpc 32, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer l'appel de la Sci Fpc

Sur l'amende civile, L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions notifiées le 17 octobre 2022, le syndicat de copropriétaires du [Adresse 1], demande à la cour d'appel, au visa des articles 564 et suivants du code, 32-1 du code de procédure

32-1 CPC et 1240 du Code civil ; -CONDAMNER la société GBS OPTIC à payer à la SCI LA LEVRIERE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER la société

[H] [O] conformément à l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive ; -condamne M.

32-1, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, * constater que les conditions de désignation d'un administrateur provisoire, à savoir

* * * Par conclusions du 16 octobre 2019, fondées sur les articles 1134 et 1147 du code civil, sur l'article L.1132-1 du code du travail, sur les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, ainsi

de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 32-1 du Code de procédure civile.

De même, l'indemnité réclamée par ce dernier en application de l'article 32-1 du code de procédure civile doit être rejetée dès lors qu'aucun abus de procédure n'est caractérisé.

Il résulte des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages

L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail : 3.

Ce manquement est à l'origine du litige et souligne le caractère abusif de l'action engagée par la société BPM PRO IV ATLANTIQUE, justifiant l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile,

32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1231 et suivants du Code civil A TITRE PRINCIPAL DEBOUTER Madame [L] [B] en toutes ses demandes, fins et conclusions CONDAMNER Madame [L] [B] à payer