R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution outre une insertion sur un site internet avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R. 322-37 et suivants

L. 321-2, R. 321-2, R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire

Abel de X..., demeurant ..., La Roche blanche (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation ,pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail; 441 et 447-7 du Code

1134 du code civil ; Mais attendu qu'en ce qui concerne M.

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 du code

700 du code de procédure civile et les dépens.

R. 322-12 et R. 322-8 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour Vu les dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, Recevons MMA IARD S.A. et MMA IARD ASSURANCES

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait continué à travailler dans l'agence où elle était affectée jusqu'au jour de sa mise à la retraite, sans qu'il soit porté atteinte

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme et L. 321-1, L. 321-3, L. 322-2 et L. 322-3 du

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail, prévoyant l'obligation pour l'employeur d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre

dans les conditions des articles 327 et suivants du nouveau Code de procédure civile, aux fins d'accueil de la première branche et rejet de la seconde ; Mais attendu, d'une part, que l'application

* En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel.

L. 321-4-1 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur est tenu de rechercher le reclassement du salarié non seulement dans l'entreprise concernée mais également à l'intérieur du groupe parmi

L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et

L.162-13, L.321-1 et R.162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L.162-13, L.321-1 et R.162