700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 398-3 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel

535 francs, soit environ 14 fois ceux réalisés par les vendeurs, ne pouvaient, sans méconnaître les conséquences de ses propres constatations et violer l'article 1382 du Code civil énoncer que ce document

32-1 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 7.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur la communication de pièces Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du même code, dans les cas où l'existence de

du code civil, devenus les articles 1130 et 1137 du même code ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu l'article L.121-23 à L.121-26 du code

[W] lui avait été bénéfique, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

aux torts exclusifs du mari, le Tribunal n'a pas fait une exacte appréciation des faits de la cause" ; que ce faisant, le mari invoquait une excuse au sens de l'article 245 du Code civil ; qu'en ne consacrant

des motifs inopérants et partant a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en omettant de rechercher si, comme la société Demay le soutenait dans ses conclusions, M.

de Claude Y... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 351-1, L. 434, L. 434-6 du Code de la sécurité sociale, 1 et 6 de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593

217 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-206 nouveau du Code du commerce, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1134 du code civil; alors, en outre, qu'il résultait du contrat de prêt que "l'Emprunteur" s'engageait à bloquer ses comptes-courants pour un montant de 350 000 francs pendant la durée du crédit;

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à déduire le caractère salarial de l'activité exercée par Mme X... sur l'exploitation familiale du seul versement d'une rémunération, sans

dépens qui pourront être recouvrés par le conseil du requérant sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, et dire que les condamnations prononcées ne produiront intérêts de retard

code civil, ensemble l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale et le principe de la réparation intégrale. » Réponse de la Cour 8.Pour rejeter la capitalisation viagère de la perte de gains

L.332-1 du Code de la sécurité sociale et 1289 du Code civil ; 2 / que le Tribunal, qui a constaté qu'au 6 septembre 1996, date de l'arrêt de travail litigieux, M.

1134 du Code civil ; Mais attendu que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail est due au salarié lorsque la rupture du contrat de travail d'un VRP est imputable à

145, 269, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’article 1961 du Code civil, Vu la jurisprudence - Déclarer la société dénommée [Adresse 1] recevable et bien fondé de l’ensemble de ses demandes