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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685550
12 avril 2012
12 avril 2012
disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la SOCIETE SGL CARBON SAS ; qu'il y a lieu, en application de l'article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036660396
28 février 2018
28 février 2018
C...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022580
13 juin 2012
13 juin 2012
public de l'électricité excédant les 0,5 % de la valeur ajoutée de cette société acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 ; qu'il y a lieu, en application de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022581
13 juin 2012
13 juin 2012
public de l'électricité excédant les 0,5 % de la valeur ajoutée de cette société acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 ; qu'il y a lieu, en application de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022582
13 juin 2012
13 juin 2012
public de l'électricité excédant les 0,5 % de la valeur ajoutée de cette société acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 ; qu'il y a lieu, en application de l'article
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026022583
13 juin 2012
13 juin 2012
public de l'électricité excédant les 0,5 % de la valeur ajoutée de cette société acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 ; qu'il y a lieu, en application de l'article
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466424.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2003054_20230208
8 février 2023
8 février 2023
dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires. () ".
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007982011
26 mai 1999
26 mai 1999
L. 351-12 du code du travail : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1°) Les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208889_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
B A au tribunal administratif de Melun en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 1 du code de justice administrative.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007935369
26 juin 1996
26 juin 1996
X... tendant à bénéficier en application des dispositions de l'article R. 351-43-1 du code du travail, d'une aide à la création d'entreprise, l'autorité administrative s'est fondée dans sa décision du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514016_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’éducation : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515129_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 351-1 du code de l’éducation : « Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires
Source officielleChambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d9
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient': 13.- que le 14 février 2022, il a demandé au président du tribunal judiciaire de Gap de désigner un conciliateur, sur le fondement des articles L.351-1 et suivants du code rural et de
Source officiellesoc
61372378cd5801467740a359
3 mai 2000
3 mai 2000
Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02189
23 octobre 2007
23 octobre 2007
l'indemnité de garantie d'emploi les indemnités de chômage perçues par Mme Y... au motif que le non-cumul entre les deux indemnités ne concerne que les relations entre la salariée et l'Assedic, a violé les articles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315944_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007907994
5 mai 1995
5 mai 1995
code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 35112 :
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200101
13 janvier 2011
13 janvier 2011
R 173-4-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article 8 du décret susvisé du 13 février 2004.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400364_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'éducation : " Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires
Source officiellePage 72 sur 4662