414, 419 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME X...

de l'article 343-2 du Code des douanes, elle ne peut pas être exercée par l'administration des douanes dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du

1154 du code civil, - 10.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise à hauteur de la somme de 1.980 euros

d'adaptation du 16 décembre 1992, de la loi du 8 juillet 1987 abrogeant les dispositions de l'article 369-2° du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Aux termes de l'article 67 A du code des douanes, en matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement du 11 mars 1993, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4

Aux termes du 1 de l’article 357 du code des douanes : « Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception ».

et droits indirects ; - le décret n°2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative.

1154 du Code civil à compter de la demande à cette fin formée par conclusions du 24 novembre 2015 (v. arrêt, p. 3 à 4) ; 1°) ALORS QUE le commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire, doit

Le tribunal a rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 346 du code des douanes, le directeur régional des douanes avait un délai de six mois pour statuer sur la contestation dont il avait été

par les dispositions des aricles 426 et 414 du code des douanes.

700 du code de procédure civile ; -rappelé qu'en vertu de l'article 387 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

le souligne l'administration des douanes et comme l'admet d'ailleurs la société Schaffner, que l'article 67 A du code des douanes n'est pas applicable à l'espèce ; qu&apos

tierce personne et les rapporter en France pour se justifier aux yeux de l'administration (arrêt p. 4 et 5) ; " alors qu'en application de l'article 65 du Code des douanes, les documents de toute nature

de l'article 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, modifiant les procédures fiscales et douanières, l'article 369 du Code des douanes est ainsi modifié : " 1°) le 2 est abrogé ", qui prévoyait que

de la société anonyme Euravie, compagnie européenne d'assurance sur la vie, dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 16 mai 1991 et le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Douai

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

et droits indirects et le receveur régional des douanes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits