R. 4624-34 du code du travail pouvait constituer l'examen médical à l'issue duquel le médecin du travail pouvait constater l'inaptitude tel que visé à l'article R. 4624-42 du code du travail, peu important

Il résulte ainsi de ce qui précède qu'au moment où le commandement de payer a été délivré, seule la somme de 26 426, 32 euros était, de manière non sérieusement contestable, due.

la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-32-5 du code du travail "

En vertu de l'article L. 421-3 de ce code, l'agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins

L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 422

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". 4.

[W] [P] et Mme [K] [P] à payer aux sociétés [28] et [16], ès qualités de liquidateurs judiciaire de la Société [32], la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît le premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

de construire aurait dû préalablement faire l'objet d'une consultation de l'architecte des bâtiments de France, en violation des articles L. 621-32 du code du patrimoine et R. 425-1 du code de l'urbanisme

L. 123-19-2 du même code ; - les dispositions des articles L. 425-8 et R. 425-6 de ce code ont été méconnues dès lors que les décisions litigieuses n'ont pas été précédées des avis requis.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur le refus de titre de séjour : - il est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423

Aux termes de l'article R. 424-14 du même code : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas

Le 1er avril 2022, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige " Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises