L. 434 2 et L. 434 6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 434 2 du code de la sécurité sociale que la rente versée indemnise notamment le déficit fonctionnel permanent

n'ayant pas répondu à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de titre de séjour ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434 et suivants du Code pénal, 82-1, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de

1837 du Code civil, 3 de la loi du 24 juillet 1966, 689, alinéa 2, 691, 693, 203 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

313-1, 432-1, 432-14, 441-1, 441-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 6 mai 2004 disant n'y avoir lieu à suivre contre

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1234 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

en cours au jour où ils statuaient, les juges du fond ont violé l'article 4 du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, par refus d'application, et l'article R. 621-21 du code de commerce, par fausse application

1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, L. 4 du Code de la route, 398, 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de

700 du code de procédure civile.

L. 122-14-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

le pourvoi ; Condamne le GIE Y... monitor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en sa première branche est irrecevable et,

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".