Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1er Avril 2026 […] EURL [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

Da X... justifiait avoir eu des chances sérieuses de promotion avant l'accident, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 452-3, alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

Y... n'ayant été embauché qu'en octobre 1985 ; que dès lors, la cour d'appel qui n'a pas répondu à ces conclusions, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

700 du code de procédure civile et condamner la même aux dépens ; En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions sus-visées pour un rappel

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile : 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 82-642 du 24

euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

452 du coce de procédure civileet Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

interrégionale des douanes et droits indirects [Localité 5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et

Paul Y..., 2°/ Mme Marthe Z..., demeurant tous deux à Dunkerque (Nord), ... air, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), les concernant, défendeur

Tondeur, greffier", ce qui le rend nul par application des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que tout jugement doit être signé par le greffier ayant assisté

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

1994 alinéa 2 du Code civil ; alors, en outre, que méconnait les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui invoque d'office les moyens tirés de

[M], salarié de la société [2], d'obtenir de ces tiers la réparation de l'intégralité de son dommage conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les articles L.451-1 et L. 454-1 du code de la