1968 du code civil espagnol qui renvoie à l’article 1902 du même code, la prescription en matière extra-contractuelle est d’un an.

La SCI 46 DLM représentée sollicite le bénéfice de ses dernières écritures, aux fins de : Vu l’articles 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1641, 1112-1, 1134 et 1240 du code civil, Vu

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Snc [Localité 46] Le [Localité 39] aux entiers dépens de l'incident; 27.

450 alinea 2 du code de procédure civile.

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

4 du code de procédure civile.

221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris

, Vu les articles R. 624-13 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2367 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce que Monsieur le

IMMOBILIERE RESIDENCE 46 QUAI DE JEMMAPES A DEMOLIR UNE CONSTRUCTION SITUEE A CETTE ADRESSE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU L'ARTICLE R. 420-1 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LE

509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure civile : 27.

la communication du dossier de la procédure pénale en cause par le ministère public, le principe du secret de l'enquête en cours et de l'instruction, affirmé à l'article 11 du Code de procédure pénale

et 340 du Code de procédure civile, Vu l'article 873-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 562 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, du décret du 23 août 1947, du

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, L. 263-2-1 et L. 263-2 du

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile