), le choix de l’entreprise (résolution n°6.2), le repérage amiante avant travaux (résolution n°6.3), la mission de maîtrise d’œuvre (résolution n°6.4), la désignation d’un coordonnateur sécurité et protection

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

L. 1237-5 du code du travail et 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 2003 ; 7°/ qu'aux termes de l'article 11 de l'accord national du

21 et 23 de la loi du 10 mars 1927, 14 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 59 et 66 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990, 593 du Code de procédure pénale, 6.1

575-6 , 575-1 et 210 du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-6

486, 512 et 802 du Code de procédure pénale, 6.3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 14 du Pacte international relatif aux droits civils

272 du Code de procédure pénale et 6.3 , a et e, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que X... n'était pas assisté d'un interprète

de cassation ; Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 1237-5 du code du travail et 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 2003 ; 6°/ qu'aux termes de l'article 11 de l'accord national du

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à communiquer les documents 3.4, 3.6, 3.7, 3.22, 3.24, 4.2, 4.3, 6.36, 6.38, 6.39, 7.1, 7.2, 7.4, 7.5, 7.6

d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le demandeur, et pris de la violation de l'article

des dispositions de l'article L. 47A du Livre des procédures fiscales, il a été mis à la disposition du service vérificateur une copie des fichiers informatiques de la SA Pointex (pièce 6.2) ; que l'examen

décembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-MARITIME sous l'accusation de vols avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  » Arrêt de la Cour de cassation, Assemblée plénière, en date du 2 mars 2001 (affaire Dentico)   : «   Vu l'article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 1237-5 du code du travail et 6.6 de l'accord national professionnel du 26 juillet 1999, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 2003 ; 7°/ qu'aux termes de l'article 11 de l'accord national du

X..., tirée de l'illégalité de l'article 528-1 et de sa non-conformité à l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et déclaré l'appel

La fédération fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes tendant à juger inopposable la condition de représentativité prévue par les articles 6.2.2 et 6.2.3 de l'accord Enedis et 6.3

suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation