Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2 des "conditions générales

122 du code de procédure civile, Vu l'article 70 du code de procédure civile Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du 11 juin 2025 du tribunal de commerce de Salon-de-Provence

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

607 à 608 du nouveau Code de procédure civile, car il n'a pas mis fin à l'instance ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant sur contredit ayant renvoyé le litige devant le conseil de prud'hommes

sociale, soit 69 600 euros ; - condamner la société à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la partie succombante aux dépens,

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

000 Francs aurait dû, conformément à l'article 1256 du Code civil, être affecté, non au crédit du compte courant, mais au remboursement du solde du prêt cautionné ; que les consorts A...

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

une clause pénale alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer l'indemnité résultant de l'application d'une clause pénale, sans pouvoir allouer

€ En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

R. 142-25 du code de la sécurité sociale et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, applicables à compter du 1er janvier 2011, au contentieux des majorations prévues

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes le jugement en dernier ressort, qui ne tranche pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 3.

450 du code de procédure civile.