Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 677 du même Code ; Attendu que la signification doit être

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 654-2 et L. 654-17 du code de commerce, 1382 du code civil devenu 1240 de ce même code, 2, 3, 85,

Par dernières conclusions du 20 décembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants, L. 223-42 du code de commerce et des articles 114, 654 et suivants du code de procédure civile

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

une décision rendue par défaut ne peut commencer à courir qu'à compter d'une signification régulière de cette décision ; il résulte des dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile

654 de la charte conventionnelle que celles de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ enfin, qu'en faisant prévaloir l'acte non homologué du 14 février 2017

658 du code civil permet à tout copropriétaire de faire exhausser le mur mitoyen, sauf, en vertu de l'article 659, à le faire reconstruire à ses frais s'il n'est pas en état de supporter l'exhaussement

insuffisance d'actif, de faillite personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L 653-8 du même code.

659 du Code de procédure civile en date du 6 mars 2026.

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au bénéfice de Maître Patricia Roy Thermes en application de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Ousson-sur-Loire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique

X... à son lieu de travail, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier

Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification

575, alinéa 2, 2 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire et s'assurer de la réalité du domicile du destinataire ; que la simple mention du nom du destinataire de l'acte

651 et 657 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1995 ; 2 ) qu'en se fondant, pour décider qu'il devait être tenu pour suffisamment établi que

653 et 655 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la nullité de la notification d'un commandement doit être soulevée in limine litis et avant toute défense

659 du nouveau Code de procédure civile ne peut se borner à cocher les cases préimprimées et doit préciser les diligences précises et concrètes qu'il a effectuées pour délivrer l'acte à personne ; qu'à