X... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître C... sur la base de l'article 699 du code de

[G] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouter M. [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner M.

700 du Code de Procédure Civile.

de l'article R 522-5 du code rural et de la pêche maritime reprises par l'article 18 des statuts.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, au visa des articles 675 du Code civil et 834 du Code de procédure civile : - CONSTATER que le mur litigieux est mitoyen ; - CONSTATER que la SCI E.R.L. n'a pas obtenu l'accord de la SCI D'AUBAIS pour

Sur la demande de Monsieur [C] [O] visant au retrait sur son terrain des déchets végétaux et à la restitution des bûches issues de la coupe   Aux termes de l’article 671 du code civil, il n'est permis

) code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ainsi que la loi des 16-24 août 1790 et le décret-loi du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article

Par jugement du 18 janvier 2016, le Conseil des prud’hommes déclare ses demandes irrecevables et il forme un contredit le 29 janvier 2016 en application de l’article 80 du code de procédure civile, ainsi

Y..., 2 / de Mme S..., épouse Y..., 3 / de la société civile immobilière (SCI) B..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

en paiement de la société ITI au titre de l'indemnité de remploi ; Condamne la société ITI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

14 et 119 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-26 du Code du travail ; 2 / que si la notification de la convocation d'une société défenderesse à l'audience de jugement du conseil de prud'hommes

700 du code de procédure civile.

136, 97 francs, l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 dont Y... sollicite l'application, stipule que " le crédirentier peut, lorsque sa situation personnelle le justifie ", demander qu'ils soient "

d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors enfin, qu'en prononçant une telle condamnation pour 28 673 francs après

entre les parties que de l'article 7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

1382 du Code civil.

1382 du Code civil.