l'article L. 6 ".

civil Vu les articles 1240 et suivants, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code Civil Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Il soutient en outre, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) que l’audience devant la CPE n’a pas été équitable et, sous l’angle de l’article 13 (droit à un recours effectif),

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[B], commercial indépendant , Mme [E], artiste et M.

Votre management était également beaucoup trop autoritaire, voire agressif, relevant même du harcèlement, ce qui a généré le départ de 70 personnes sur 18 mois.

1411 du CPC : que l'ensemble des documents exigés par cet article a été régulièrement signifié à Monsieur [Y], à savoir la requête en injonction de payer, l'ordonnance rendue par le président ainsi que

700 du CPC.

des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L.3121-10 et suivants du Code du travail, l'article L.3171-4 du Code du travail.

W... la somme de 300 € au titre de l'article 700 du CPC, alors que Mme W... sollicitait en 1ère instance la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

' 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile La condamner aux entiers dépens.'

' 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile La condamner aux entiers dépens.'

700 du CPC ; Condamner la FFB aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Cathy Farran en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

Ces heures sont mobilisables dans le cadre du CPF à compter du 1 janvier 2015.

699 du CPC, Condamner in solidum les succombants à verser 5.000 € à la société LE CREDIT FONCIER de France au titre de l'article 700 du CPC, Débouter les époux [E] de toutes demandes plus amples ou

132 à 132-34 du code pénal, - dit qu'il sera sursis totalement à l'exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles

- un terrain situé à NOROY LE BOURG (70 000 €).