Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

O R D O N N E : Article 1er : M. C B est désigné comme expert.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Seroc, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] à payer à M. et Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

suis venu ici pour chercher un travail de [Localité 4] jusqu’à ici.”

En vertu de l'article 267 du code civil l'attribution préférentielle relève du pouvoir d'appréciation du Juge du divorce.

8 de la convention européenne et de l'article L. 423-3 précité.

L. 8221-6-II du code du travail et en l'absence de condamnation pénale ; que l'URSSAF oppose les dispositions de l'article L. 8271-8-1 du code du travail permettant l'échange d'informations entre les

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

Toutefois, l' article R.751-121 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse en informe la victime ou ses ayants droit et l'employeur

les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5. alors au demeurant qu'en application des articles L 752-3-2 et D 752-8 du code de la

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.