[N] est condamné au paiement de l'instance et en équité à payer à Mme [K] et à la SCI Bellevue chacune, la somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

757 du nouveau Code de procédure civile et L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'article L. 615-3 dudit Code que le président du tribunal, statuant

réunion de tous les éléments d'une donation, contrairement aux exigences des droits d'acte ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des dispositions de l'article 757 du code général

2 du Code de procédure pénale, L. 421-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'UFC et condamné

Au visa des articles L.66 du livre des procédures fiscales et 752 du code général des impôts M.

Selon l'article L. 464-8 du même code, les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande, dans la mesure du montant des indemnités mises à la charge du Territoire et de la commune au titre de ce chef de préjudice par la présente

En l'espèce, la SCI Castor Investissements a formé un appel suivant la procédure ordinaire de l'article 901'du code de procédure civile.

2224 et 2240 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause, ensemble les articles 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à

Y... comme étant nécessairement les auteurs des faits objets de l'instruction, au mépris des dispositions de l'article 9-1 du code civil selon lequel "chacun a droit au respect de la présomption d'innocence

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer du 12 avril 2024 à 10h35, ordonnant la prolongation

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.