700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen : 1 ) qu'un contrat d'entreprise doit être prouvé par un écrit préconstitué lorsque la créance excède 800 euros ; que Mme X... contestait

480 du code de procédure civile, de l'article 1351ancien du code civil devenu 1355 du même code ainsi que de l'article L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Les défendeurs, cités conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

53 susvisé, relatif à l'exercice de poursuites pénales, à la lumière des dispositions du Code de procédure pénale ; il résulte de l'article 31 de ce Code que l'expression ministère public désigne les

des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Dans tous les cas, elle a sollicité de : - la condamner au paiement d'une somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner au paiement des entiers

Bollonjeon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a constaté que c'est seulement le 13 mars 1990 que M.

de l'article 1231-6 du code civil.

570 et 571 du Code de procédure pénale, relevait des dispositions de d l'article 5672 du même Code et devait, de droit, être soumis immédiatement à la Cour ; Vu le mémoire du procureur général demandeur

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi du 1er août 1905, de l'arrêté du 26 juin 1974, des articles 365, 485, 551 et 565 du Code

de l’article 700 du code de procédure civile -condamné Madame [B] [G] aux entiers dépens.

809 du code civil.

des avocats des parties sans mentionner la date de ce dépôt et de cette mise à disposition ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale que, pendant un délai

113 III de la loi du 12 mai 2009, abrogeant des dispositions de l'article 227-3 du code pénal, a eu pour effet d'enlever au non-paiement d'une prestation compensatoire le caractère d'une infraction ;

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation,