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30 988 résultats pour « article 832-2 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55e00cdc6046d473bdff7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

450 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 72 sur 1550

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CA

Section B

68f07d9bbfd83326c7063759

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il sera alloué à Mme [C] [I] une indemnité de procédure de 339 000 Fcfp sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile .

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75c1cdc6046d47c83a6a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1103 et suivants, 1792-6 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, de voir condamner in solidum les défenderesses à leur payer à titre de provision la somme de 25 048 euros ; Vu les dernières

Source officielle
TJ

Référés

69d80fa5cdc6046d47b0c0b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La demanderesse expose au visa de l’article 834 du Code de procédure civile que le défendeur a abandonné le chantier et que les sommes qu’il a déjà perçues, d’un montant total de 139.821,21 euros, sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100349

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

elle l'a fait, sur les dispositions de l'ancien article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et à celle du 10 juillet 1983, la cour d'appel a procédé d'une violation

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68681e5b4965b5d9df316c35

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c6fbb79e8fd3d3522e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande d’indemnité d'occupation Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal judiciaire peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697d9f3bcdc6046d475bd216

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les articles 31

Source officielle
TJ

Service des référés

6977d1b1cdc6046d47cd1161

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

67eee314b848dd6814c6221a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil , 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et qu’en principe , la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0810bc47488bc876f2

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f4a1d0e74effb5c0792

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Vanessa IKHLEF MINISTERE PUBLIC : M.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f0638de0398b51798d7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

834 ou 835 du code de procédure civile mais uniquement l'article 1792 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c5075782d5f06558fd8

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

700 du code de procédure civile ; - dire et juger que les sommes porteront intérêts au taux légal en application des articles 1146 et 1153 du code civil.

Source officielle
TJ

REFERES

69d97fe4cdc6046d47d256d7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En toutes hypothèses, elle sollicite la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cddfcdc6046d47897334

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100013

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

831 du code civil et de manque de base légale au regard de l'article 832-3 du même code, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour

Source officielle
CA

8ème chambre

66177da6e5d80f0008c2e786

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 2 février 2024, la société Huguette et ses filles demande à la cour de : Vu les articles 834 à 838 du Code civil, Déclarer bien

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047b30cdc6046d47977dc9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

TRANSPORT n'a pas comparu, ni personne pour elle ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c48c07170de10e69546

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les demandes formées par le bailleur   Aux termes des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

Source officielle