et la date de plaidoirie au 6 janvier 2026, et portant rappel de l'intégralité des dispositions des articles 906-1 et 906-2 dudit code.

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

708 449, ci-devant et actuellement sans siège social connu, assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits -

[L] [A] à payer 3 000 € à [N] [L] au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens et l'a débouté de ses demandes de condamnation de Madame [N] [L] au titre de l'article 700 et aux dépens, - de condamner

La société LOGIC SYSTEM requiert du juge : Vu l'art. 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, * Condamner la société R.R.

[T] [C] au paiement d'une indemnité de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC. Condamne M. [T] [C] aux dépens. Le syndicat intimé a constitué avocat.

En conséquence, il convient de débouter la SAS SAFRA de sa demande sur le fondement de l’article 700 du CPC.

700 du CPC, exécution provisoire de l'article 515 CPC, remise de documents et garantie de l'AGS.

[I], La société Essor Conseil demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 mai 2023, Vu les articles 909, 910 et 916 du code de procédure civile

Le 6 septembre 2016, elle a signé un contrat de sous-traitance avec la société CPCP TELECOM, ci-après CPCP.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Le jugement a été signifié à [L] [O] le 13 février 2020, conformément à l'article 659 du cpc, à sa dernière adresse connue comme étant [Adresse 4].

DEBOUTE la société SPEEDY France de sa demande reconventionnelle d'application de l'article 700 du CPC. CONDAMNE chaque partie à ses dépens.

Suivant ordonnance du 8 mars 2022 rectifiée le 24 mars 2022, rendue au visa des articles 904-1 et 905 du code de procédure civile, la présidente de la 3ème chambre civile et commerciale de la cour d'appel

BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C2B0332022000544 du 07/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : Madame [T] [W] [M] N° SIRET : 401 909

Y Ajoutant Condamner Monsieur [S] [I] à payer au comptable du PRS de la Haute-Garonne la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC; Le condamner aux entiers dépens de

total") interjeté, au regard des dispositions de l'article 901, 562 du code de procédure civile, l'absence de régularisation par nouvelle déclaration d'appel dans le délai des conclusions des appelants

700 alinéa 2 CPC 5.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du CPC.