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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ade
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le licenciement pour inaptitude : Aux termes de l'article L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnels est déclaré inapte par le médecin
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fda72c90c62a7bc6e7c9a2a
2 juillet 2019
2 juillet 2019
conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917f4
17 juin 2014
17 juin 2014
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;- de la condamner aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article L. 4121-2 du code du travail énonce que l'employeur doit prendre des mesures de prévention visant à assurer la sécurité du salarié dans l'entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cfe
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Francky X...de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00015
7 janvier 2015
7 janvier 2015
L. 3171-4 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6033c9f2be296a7c37489b18
30 mars 2017
30 mars 2017
Sur l'obligation de reclassement, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, il appartient à l'employeur, après que le salarié a été déclaré inapte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdde70f77d50f899fb1de1a
13 juillet 2018
13 juillet 2018
MOTIVATION Sur la prescription L'article L1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce
Source officielleChambre sociale
603584fbbfb6e0aa13c0fb8e
7 avril 2016
7 avril 2016
Sur le manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement Aux termes des dispositions de l'article L 1226-2 du Code du travail : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944c0
28 février 2019
28 février 2019
SUR CE Du licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel
Source officielle5e Chambre
615e0e2bc25a97f0381f52f4
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Sur l'obligation de reclassement Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l=issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdbb27ca034049194a02deb
7 février 2019
7 février 2019
Sur le bien-fondé du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un
Source officielle18e Chambre B
60337fd2c7d44b3384c4b0da
2 juin 2017
2 juin 2017
L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20 et L. 3253-17 du même code, - dire et juger que l'obligation du Cgea
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f8551627057d32e1a8
13 mai 2022
13 mai 2022
L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionel est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,
Source officielleChambre sociale
62cfb25d548bc59fcf4f1132
13 juillet 2022
13 juillet 2022
[H] [X] une indemnité de 1 500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée en application de l'article L.'1235-4 du Code du Travail, la société Gan prévoyance à rembourser
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bcf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur le bien fondé du licenciement En application de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident
Source officielleChambre Sociale
637dc85914982305d4c201f2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient tout d'abord avoir satisfait à son obligation de recherche d'une solution de reclassement telle que résultant de l'article L.1226-2 du code du travail.
Source officielle15e chambre
5fd972e41e652d5ffd1ebdc9
29 janvier 2020
29 janvier 2020
L'article L. 1226-10 du code du travail relatif à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle n'étant pas applicable au litige et l'article L. 1226-2 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01855
23 octobre 2014
23 octobre 2014
le caractère impératif de l'obligation de reclassement à laquelle il est tenu (article L.1226-2 du code du travail) concernant la mutation ou transformation de poste, que pendant presque 16 mois, du 30
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fca2ce6bb15782d39eca5ea
1 décembre 2020
1 décembre 2020
700 du Code de procédure civile, - Réformer le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau, Vu les articles L.1226-2 et suivants du Code du Travail, Vu l'avis d'inaptitude du médecin du travail
Source officiellePage 72 sur 1813