L'article L123-22 du Code de commerce tel qu'applicable à la Nouvelle-Calédonie dispose que : Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " () III. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les communes peuvent, par

L442-6 I 2° du code de commerce et 1131 du code civil dans leurs rédactions applicables à la cause ; 2°/ ALORS QUE lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction

Au visa de l'article L. 145-41 du Code de commerce, il expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse.

L. 145-41 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912

L. 145-41 du code de commerce, et des articles 1134, alinéa 3, du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

à 4 de l’article L 145-33 du code de commerce.

Sur la disproportion du cautionnement L'article L332-1 du code de la consommation applicable au litige dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

1405, 1406 1409 1412 1416 1417 du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1100, 1103, 1104, 1106, 1113, 1118, 1231-1 du code civil, Vu le

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens, statuant à nouveau, - juger que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, - ordonner à Newmat, prise

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " () III. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les communes peuvent, par

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; Vu le décret n°

[M] à payer au CIC la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - rejeté la demande formée au même titre de M. [M], - condamné ce dernier aux dépens. M.

L.643-11 II du code de commerce.

L. 2143-13 et suivants du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 dudit code et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

L. 110-4 du code de commerce.