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8 369 résultats pour « article L 145-40 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5e1125b4ce42a097523b

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Elle invoque notamment à ce sujet ses pièces 2-7-8 à 11-14-17-23-24-35-37-67-74-86 et les pièces adverses 39-141 et 143.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00074

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

en dessous de sa valeur ; que s'agissant des délais de paiement, elles soutiennent que ceux-ci dépassaient largement le délai de trente jours octroyé par l'article L.443-1,1 ° du code de commerce ou venaient

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107991_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64bf676a8fb8a9d9693e175c

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L.145-29 du Code de commerce ; FIXE l'indemnité d'occupation due par la SASU MODA IN FRANCE à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT AMARIN, à la somme de 322,92 euros TTC par mois (TROIS CENT

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801d7cdc6046d47afa91b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67be4cdc6046d4753a1db

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LA PROCEDURE Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS STM CONSTRUCTION a présenté au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 04

Source officielle
TJ

REFERES

69d99764cdc6046d47d3e6e5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

€ soit 240 € à titre d’indemnité de recouvrement telle que prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce ;Juger la défenderesse occupante sans droit ni titre du local commercial situé [Adresse 3] à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00977

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

propriétés qu'il lui plairait d'acquérir, ainsi que l'achat, la prise à bail, la location de tous immeubles et la construction de tous bâtiments sur les parcelles acquises ; que madame X... se présentait comme

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624870

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

X... doit être regardé comme apportant la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses recettes pour la période s'étendant du 1er janvier 1977 au 30 mars 1980 ; Considérant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100651

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

articles 1134 et 1165 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8924cdc6046d471fff37

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

La procédure : La société S.E.J.E.R. saisit donc le tribunal de commerce de Grenoble le 28 janvier 2026 avec PV de recherche infructueuse conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300143

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

€ x 2 ; que ce commandement ne respecte pas les conditions de faune exigées par l'article L 145-41 du code de commerce pour entraîner l'acquisition de la clause résolutoire du bail ; que ce commandement

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5090

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L' ancien article L341-4 du code de la consommation, devenu l'article L 332-1, prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131a3

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3d0f7cdc6046d474dfef8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00400

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

1850 du code civil et de l'article L. 145-16 du code de commerce ; ALORS QUE, de cinquième part, en énonçant, pour retenir que M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69737b27cdc6046d476bc230

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 5 novembre 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1240 du code civil: - de réformer l'ordonnance

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272a7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il n'existe aucune solidarité entre ces deux personnes juridiques distinctes et l'exception à l'absence de solidarité édictée à l'article L. 141-22 du code de commerce n'est pas applicable dès lors que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300407

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

L. 13-13, L. 13-14 et L. 13-15 du code de l'expropriation.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

697b7ef6cdc6046d47213b76

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

judiciaire combiné à l’créanet à l’article 48 du code de procédure civile, 834 et 835 du code de procédure civile, L 145-40-2 du code de commerce, 1719, 1720 et 1231-5 du code civil, 2288 et 2321 du code

Source officielle