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28 082 résultats pour « article L 210-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2303569_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

Source officielle

Page 72 sur 1405

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CC

cr

61372597cd5801467741f08d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
TJ

Expropriations

68701749b8daa57c7f673a27

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219dd9e4ea48318f5a9e5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L.218-2 du code de la consommation et L.622-25-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312817_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02228_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3cb9ecdc6046d474da80a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Désigne la SCP Gillet-Seurat Moretton, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

671b35b12edfb0b58c05f086

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 145-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f19225cdc6046d47ecef97

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article 1231-3 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce, énonce : Article 1231-3 du code civil : Le débiteur n'est tenu que des dommages

Source officielle
CA

6ème Chambre

65336b05bb40ec8318f31d2b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[I] demande à la cour de : Vu les articles 478, 122 et 124 du code de procédure civile et l'article L. 218-2 du code de la consommation, ' infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions 

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200920

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Elle fait valoir : - que l'article L 218-2 du code de la consommation ne sanctionne pas le non-respect du délai biennal par la prescription d'une créance mais par celle de l'action du créancier ; qu' en

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d1b299cdc6046d47276589

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du Code civil, Vus les articles L. 110-1 et suivants du Code de commerce RECEVOIR la société HADIETH INTERNATIONAL B.V en ses demandes, En conséquence, * CONDAMNER la société DESTOCK DISTRIBUTION à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d41c

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

SUR CE, LA COUR Considérant selon les articles 212 et 215 du code civil que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; qu'ils s'obligent mutuellement à une communauté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301621_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04175_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

commerce devrait être écarté comme violant les dispositions du II de l'article L. 450-1 du code de commerce ; - les décisions du 12 novembre 2019 et 31 janvier 2020 ne sont pas suffisamment motivées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000032940955

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce : " Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30db5cdc6046d4773ae01

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.641-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004822_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e841

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

2, 295, 304 du Code pénal, 349, 356, 364 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la Cour et le jury

Source officielle