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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405450_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039192823
3 octobre 2019
3 octobre 2019
titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039192824
3 octobre 2019
3 octobre 2019
titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039192825
3 octobre 2019
3 octobre 2019
titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039192826
3 octobre 2019
3 octobre 2019
titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405315_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
67ef6e2047c7caf29d4c4f69
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303775_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, doit être regardée comme un tiers susceptible de poursuivre la responsabilité sans faute du département. 8.
Source officiellecr
61372594cd5801467741eee6
31 mars 1993
31 mars 1993
3, 4 et 32 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, devenus les articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 215-1 du Code rural ; Attendu que, pour le déclarer coupable des faits
Source officielle5e Chambre
6349008f63d497adffda4394
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le chapitre 1-1-2 du barème indicatif intitulé « atteintes des fonctions articulaires » traitant du poignet, annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, préconise un taux d'incapacité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033123496
9 septembre 2016
9 septembre 2016
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01021
21 octobre 2008
21 octobre 2008
L. 221-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'obligation de la société Aérobags était née de la conclusion, le 23 août 1990, du bail ultérieurement résilié, et relevé
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60353ed020d6786881953519
19 mai 2016
19 mai 2016
civil aux articles 2044 et suivants et à l'article 2052 du code civil », précisait encore que les experts-comptables établiraient un rapport de leurs opérations dont les conclusions s'imposeraient aux
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802241
19 novembre 2008
19 novembre 2008
Pour chaque aérodrome transféré, une convention conclue entre l'Etat et le bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile ou, à défaut, un arrêté du ministre
Source officielle2e chambre civile
6438f2e8a942a604f5e936ad
13 avril 2023
13 avril 2023
encore que le commandement aux fins de saisie vente est en date du 1er avril 2022 alors que le procès-verbal aux fins de saisie vente est en date du 20 avril 2022 ; que donc le délai de 8 jours prévu à l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b19066fd7c90fc2557
19 janvier 2023
19 janvier 2023
MOTIFS Sur la validité du commandement de payer aux fins de saisie-vente : Selon l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007711500
6 juin 1986
6 juin 1986
L. 221-1 du code des communes dispose que "sont obligatoires pour les communes les dépenses mises à leur charge par la loi", et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 2 mars 1982, "ne sont obligatoires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2604006_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2604011_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2604007_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : « Pour l’application des dispositions du présent titre, les maladies animales réglementées comprennent : / 1° Les
Source officiellePage 72 sur 20336