d'AJACCIO sur le fondement des articles L. 143-21 du code de commerce et 1281-1 et suivants du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

L225-42 du code de commerce que : « sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration

7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court

ni M. ni Mme Bertrand LE Y... ne sont titulaires de ce diplôme, d'une part, et sur l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L 622-17 du nouveau Code de commerce d'autre part.

d'une personne représentant une personne morale au procès n'ayant pas un caractère d'ordre public, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 221-1 du code de commerce

A avait nécessairement reçu cet avis et devait dès lors être regardé comme ayant bénéficié de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont ce document est

la détermination de son chiffre d'affaires de référence ; - les dispositions de l'article 221 du code général des impôts concernent l'établissement de l'impôt et sont donc sans rapport avec les modalités

L 145-47 du Code de Commerce ; Considérant, en conséquence, que l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et l'inscription au Répertoire des Métiers de Simone C... comme photographe,

Le texte applicable à la présente instance est l'article L. 622- 24 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises entrée en vigueur le 1er

civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation (ancien article L. 341-4 dudit code), Dire et juger la société HSBC FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes.

Y... demandant, au visa des articles L526-1 et L526-2 du code de commerce, de : - confirmer le jugement déféré à l'exception du rejet de la demande de la société U... sur le fondement de l'artice

L.228-54 du code de commerce et 117 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment du litige et de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Madame [M] demande à la cour de : « Vu les articles 56 et 855 du Code de procédure civile. Vu l'article 223-18 du Code de commerce. Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile.

L 225-96 du code de commerce ; qu'en conséquence, et alors qu'il n'est pas contesté que les époux Roger et Louise X... n'ont pas approuvé les modifications statutaires qu'ils critiquent, celles-ci ne

desdites sociétés tels qu'adoptés le 23 mars 1985, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil ensemble l'article L. 228-23 du code de commerce.