Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de la SARL SOCACA comme étant manifestement

Cette conformité s'apprécie, notamment au regard des articles L 433-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 231-1 et suivants du règlement général de l'AMF.

des articles L.145-14 et L.145-28 du code de commerce.

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour rejeter la demande du syndicat tendant à fixer

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L.622-7 du Code de commerce, l'article L.622-21 arrêtant ou interdisant également toute procédure d'exécution, - dès lors que la signification de l'arrêt constituait un préalable à toute démarche,

C... avait été de nature à porter préjudice aux droits des sociétés Magyar, Samat et MFF, aurait privé sa décison de base légale au regard de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'en

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, et aux entiers dépens.

établie selon les règles fixées à l'article 1499 du code.

Selon l'article R. 622-23 du même code précise qu'outre "les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 2 les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas

L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 juin 2021 adressé à la société [31], la société [26] a procédé à la communication prévue à l'article L. 823-16 du code de commerce.

Y..., ancien président du conseil d'administration de cette société, soit cité devant la juridiction en application de l'article 191 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-7 du Code de commerce

[T] [Y] en qualité de juge commis, assisté par Me Patrick LEGRAS [E], pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

- 6 I 5° du code de commerce.

624 du Code de procédure civile.

demande à la cour, au visa des articles 700 du code de procédure civile, L.622-21, L.622-22, L.622-24 du code de commerce, de : 'à titre principal, - déclarer les demandes de M.

L’article 444 du code de procédure civile prévoit que le président peut ordonner la réouverture des débats.