Il invoque aussi l'article L 3141-5 du code du travail.

L. 1226-2 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail, les indemnités de rupture revenant au salarié ; Sur l'obligation de reclassement : Attendu que, selon l'article l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 4.

au travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353.

de liquidation apportés, d'ores et déjà à payer à Pole Emploi la somme de 6 035, 10 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture, en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail

médical prévu à l'article R 4624-31 du code du travail.

poste de reclassement ou aménagement ou transformation du poste conformément aux prescriptions de l'article L. 1226-2 du code du travail, étant observé que M.

L. 1226-10 du Code du travail et 1134 du Code civil.

du temps de travail » exigées par l'article L. 1226-2 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article ; Mais attendu qu'après avoir relevé que

L.1226-15 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'avis d'inaptitude : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 5.

travaux bras au-dessus du niveau des épaules, pas de soulèvement et port de charges de plus de 5 kg ; que par application des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail, la SAEM SIGUY disposait

Aux termes de l'article L. 1226-6 du code du travail, la protection particulière instituée pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dans leurs rapports avec

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en

était suspendu au moment du licenciement dans la mesure où il avait alors repris le travail depuis le 14 janvier 2011 ; - l'article L. 1226-9 du code du travail prévoit expressément la possibilité de