à Pôle emploi rectifiée, Ordonné par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [P] dans la limite de six mois, Débouté

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

* Sur le manquement à l'obligation de reclassement : Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 applicable à la date du licenciement

Enfin, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

L.1235-3 du code du travail et à celle de un euro au titre de l'article L.1233-5 du même code, * * * * * Attendu, sur le motif économique, qu'il ressort des documents et bilans produits aux débats

du 22 novembre 2010 ; Sur le rappel au titre de l'indemntié de licenciement : Attendu qu'au regard des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail et de l'examen des pièces produites, il apparaît

700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité du licenciement fondée sur les articles L 1225-4 et L 1225-71 du code du travail Considérant que l'employeur fait valoir au soutien de son appel

, le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

L 1235-3 du code du travail.

Les conditions s'avèrent réunies pour condamner l'employeur en application de l'article L.1235-4 du code du travail à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées éventuellement à

Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail, «'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

aurait nécessairement exercé à tort son pouvoir disciplinaire à l'encontre de la salariée en la licenciant pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code de travail ; ALORS, EN

L.1235-4 du code du travail ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; - condamné la SAS Hôtel Europe Spa aux entiers dépens de l'instance.

En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis

Aux termes de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L.1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L

L. 1233-4 du code du travail.

, et ne peut valoir renoncement au droit de contester le bien fondé du licenciement ; que le délai prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'au licenciement économique collectif

L. 1232-1 du code du travail.