1134 du code civil.

66 alinéa 2 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 qui dispose que les cocontractants mentionnés aux articles 37 et 38 de la loi du 25 janvier 1985 bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois à compter

Maître X..., es qualités, demande à la Cour de confirmer l'ordonnance et de condamner la SA BNP LEASE à lui payer la somme de 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

1907,1134, 1152, 1256, 2224 et 2233 du Code Civil ; Vu les dispositions de l'article L.312-1 et suivants du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article L. 312-8-2° bis du Code de la

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Aux termes des dispositions de l'article L. 145-41, alinéa 1, du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

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Par ailleurs, aucun décompte définitif n'a été communiqué à la société Norma Doors Technologies comme l'exige pourtant le cahier des clauses administratives applicable (pièce 38 de l'appelante, article

L'affaire a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905 du code de procédure civile.

de non-lieu déférée ; "aux motifs que, sur l'infraction aux dispositions de l'article 38 de la loi du 3 janvier 1983, l'enquête devait établir que les conteneurs des investisseurs français n'avaient

700 du code de procédure civile.

149 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code du commerce.

R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail.

L. 1224-2 du code du travail, n'ont pas été respectées ; en effet, l'information délivrée à la délégation unique du personnel telle qu'elle ressort du procès verbal de réunion du 14 avril 2010, qui se

    Dans ses observations, le Gouvernement indique que «   le terrain situé rue Kalanchakskaïa   » sert actuellement comme parking public. 14 .

-X..., avait pour fait générateur ce jugement du 14 janvier 2002, de sorte que la prescription ne pouvait commencer à courir qu'à compter de sa publication au BODACC, et non à compter de la date de son

en tout état de cause, - de condamner la SERL à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Cfp en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.