En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail et l'article 52 de la convention collective applicable, alors que, de plus, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6 du Code du travail

soumise à cette convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour

R. 2232-13 et R. 2324-4 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l'égalité de traitement ; Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail

D. 2231-2 du code du travail, la société Maser ne peut invoquer en référence une convention collective dont elle n'a pas assuré le dépôt ; en vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, d'autres

Enfin, l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail et de l'article L. 4121-2 du même code, est distincte de la prohibition des agissements

professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse (article L. 3221-4 du code du travail).

professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse (article L. 3221-4 du code du travail).

, la cour d'appel a violé la règle «à travail égal, salaire égal» énoncée par les articles L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du code du travail et ensemble l'article 09.02.01 de la convention collective

2241 du code civil.

L. 132-8 [L. 2261-14 recodifié] du code du travail, que dans le cas où, par l'effet de l'article L. 122-12 alinéa 2 [L. 1224-1 recodifié] du même code, l'entité économique où travaillaient les salariés

Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 2021 : " À compter du 1er janvier 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire

égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 2261-22 (anciennement L. 133-5 4°), L. 2271-1 8° (anciennement L. 136-2 8°) et L. 3221-2 (anciennement L. 140-2 alinéa 1) du Code du travail, l'employeur

Aux termes de l'article L 2261-14 du code du travail applicable aux faits de l'espèce, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment

En vertu de l'article L. 911-3 du même code, ces accords peuvent être étendus dans les conditions prévues par le code du travail, sous réserve des dispositions spécifiques applicables lorsqu'ils ont pour

Cet accord a été dénoncé par l'employeur le 25 mai 2014 et les salariés bénéficiaient donc d'un avantage acquis du 29 février 2005 par application de l'article L 2261-13 du code du travail.