3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151 et 405 anciens du Code pénal, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8, 441-1, 441-9, 441-10,

L.313-22 du code monétaire et financière à l'égard de Mme [I], dit que la sanction prévue à l'article L.313-22 du code monétaire et financière est applicable au bénéfice de Mme [I], Et statuant à nouveau

Selon l'article 1109 ancien du code civil applicable au cautionnement de M.

), représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution

à courir la prescription décennale de l'ancien article L. 110-4 du Code de commerce alors applicable ; Qu'ainsi que l'oppose le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE aux intimés et contrairement à ce qu'a estimé le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 du code civil, L. 242-1, L. 311-2, L. 311-3-12° du code de la sécurité sociale

aux contrats de crédits à la consommation soumis aux dispositions des articles L 311-1 et suivants, en particulier de celles des articles L 311-10, L 311-12 et R 311-7, sera rejetée

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

L.622-20 du code de commerce ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des documents qui lui sont soumis ; que selon l'article 1.1 de l'accord de conciliation du 8 novembre

31 et 122 du Code de Procédure Civile et R. 313-7 du Code Monétaire et Financier, - Dire Natixis Lease irrecevable, subsidiairement mal fondée, en son action

L'article D. 311-11 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-30, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

3 DU DECRET DU 5 MARS 1980 : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES REMPLACENT L'ARTICLE R. 313-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "LES PRETS A DES

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

Aux termes de l’article R. 312-21 du code de la sécurité intérieure : « En application des articles L. 312-2 et L. 312-14, les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l’acquisition et la détention

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le

de défaillance du débiteur principal ; que dès lors, en se bornant à affirmer que l'article L. 313-10 du Code de la consommation n'étant pas applicable, elle n'était pas fondée à invoquer une disproportion

L 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du même code, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - débouter les sociétés