Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont exemptés du permis de construire

L. 421-4 et suivants du code de l'urbanisme.

386 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1er, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

de Bobigny 2) Sur la demande de relevé de forclusion L'article R622-24 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le délai de déclaration fixé en application de l'article L622-26 est de deux mois

En l'absence de réponse apportée à cette demande dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, M.

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 et 121-1 du code pénal, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradictions

Le 26 octobre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements des dispositions de l'article L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

615 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, devenu 101 du TFUE ; 2°/ qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi

, lequel concerne la régularité d'une enquête effectuée par le Conseil de la concurrence pour établir l'existence d'une pratique prohibée par les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce

, lequel concerne la régularité d'une enquête effectuée par le Conseil de la concurrence pour établir l'existence d'une pratique prohibée par les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce

que se sont opposée les parties ; que l'article L 420-2 du code de commerce énonce : " est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise d'une position

L. 313-1, L. 421-6, L. 421-7, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'urbanisme, les articles US.11.1.2 et US.11.1.6 du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du VIIème arrondissement et l'article

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

427 du code de procédure pénale, 222-22 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, violation de la loi ; "en ce que

en ayant été destinataires des documents énumérés par l'article R. 752-35 du code de commerce ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce eu égard aux effets du

sous astreinte, la démolition de I'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480