L. 513-1 du Code du travail ; 3 / qu'en se référant à "la jurisprudence" le Tribunal n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 2, du Code du travail

, le lieu où le salarié accomplit habituellement son travail ou, lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement

été transmise par l'employeur dans les délais règlementaires ; qu'ainsi, le tribunal n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient nécessairement, violant les articles

16 du décret du 15 janvier 1993 par refus d'application et L. 511-1 du Code du travail et 23 du décret du 15 janvier 1993 par fausse application ; Mais attendu qu'ayant relevé que la contestation de

francs et a ordonné l'affichage et la publication de sa décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 516-30 du Code du travail et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait reconnu

X... ayant d'ores et déjà acquis le droit au bénéfice des dispositions de l'article 518 précité de la convention collective concernant la mutation litigieuse, viole les articles 6 et 1134 du Code civil

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en matière prud'homale selon l'article R. 516-4 du Code du travail les parties

460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Luc Z... à une amende de 800 francs après l'avoir déclaré coupable

Sur le premier moyen de cassation développé en faveur de Marthe Y..., pris de la violation des articles 335, 335-1 du Code pénal, 225-10 et 225-12 du nouveau Code de procédure Pénale, 398, 485, 510, 512

déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une part, que le

d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une part, que

d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors selon le moyen, d'une part,

d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement alors, selon le moyen, d'une part,

379, 380, 381, 382, 434 du Code pénal, 1382 du Code civil, 6, 85, 177, 202, 575-3 , 5 et 6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

l'affaire, à Mme X... une diligence au sens de l'article R. 516-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2, 3, 386

du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-9, R. 516-10 et R. 516-12 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que simultanément avec les autres exceptions qu'elle avait soulevées