prévu par l'article R. 661-2 du code de commerce déroge au délai de droit commun et exclut l'application du droit commun à cet égard, l'application de l'article R. 661-2 du code de commerce doit, pour

Ils soutiennent, sur le fondement des articles L.'621-11, L.'642-24 du code de commerce, 546 du code de procédure civile et 661-6-I du code de commerce, que la société MIL BTP, ès qualités, n'a pas eu

L 661-2 nouveau du Code de Commerce, dispose : " les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles de tierce opposition.

Elle affirme à cet égard, qu'en vertu de l'article L. 661-1, I, 1° du code de commerce, le mandataire et l'administrateur judiciaire sont privés du droit d'interjeter appel des décisions statuant sur l'ouverture

L 626-5 L 631-1 et suivants, L 661-3 du code de commerce, Vu l'article 583 du code de procédure civile, Les recevoir en leurs écritures, In limine litis, Rejeter l'exception de procédure présentée

L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 631-4 et R. 653-1, R. 953-2 du code de commerce, * Faire convoquer M.

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société

Motifs : La SCI Quality souligne qu'en application des dispositions de l'article R 661-1 alinéa 3 du code de commerce, la seule condition de l'arrêt de l'exécution provisoire des décisions du juge commissaire

L 661-1 et suivants du code de commerce, - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau : - Dire n'y avoir lieu à liquidation judiciaire, - Faire

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-25 du code de commerce.

recevable en vertu des dispositions des articles L. 640-5, L. 631-1 et L. 631-5 du code de commerce, ayant constaté l'état de cessation des paiements de la société FSE sécurité grand Est SASU, dont la

Jean-Pierre F... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-1-I-6°, du code de commerce ; Attendu que, pour

[Y] ni la date de présentation à celui-ci d'une lettre recommandée, la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 653-3, R. 661-3 et R. 662-1, 2°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

. 623-1 du code de commerce.

L. 631-1, L. 640-1 et R .631-2 du code de commerce, l'article 1315 du code civil, l'article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 662-2 et R. 662-7 du code de commerce

L. 123-9, L. 653-1 et L. 653-5 du code de commerce, de : déclarer recevable et bien-fondé M.

L. 661-1 (6°) du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt qui, arrêtant le plan de cession, rejette par là-même le plan

Le ministère public, ayant rendu son avis le 16 janvier 2024 soit avant la jonction d'instances et la seconde déclaration d'appel formée par Mme [D], soutient que, aux termes de l'article R. 661-6, 1°