Elle soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée par la formation de jugement en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement est irrégulier en

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Par dérogation aux articles R. 741-7 à R. 741-9 du code de justice administrative, la minute de la décision peut être signée uniquement par le président de la

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 octobre 2023 par le préfet de VAL-DE-MARNE

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute de signature de sa minute conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - un vice de procédure entache

R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qui est indiqué dans le procès-verbal de constat, la toiture et la terrasse n'empiètent pas sur le domaine public maritime ; la parcelle

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Il soutient que : - la jonction des instances n° 21MA04010, 21MA04026, 27 et 28 est possible ; - le jugement qui lui a été notifié n'est pas signé, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code

respecte pas les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a omis de répondre à trois moyens, tirés de ce que la méconnaissance des principes d'intégrité des

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute n'a pas été signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors que la copie du jugement notifiée à la requérante est dépourvue des signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

. 741-7 du code de justice administrative sur la minute du jugement ; - le titre exécutoire contesté a été pris en violation de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012, faute de mentionner

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 7° () après l'expiration des délais de recours