Elle maintient que l'assureur qui n'a pas versé l'indemnité ne peut disposer d'une action subrogatoire en application de l'article L.121-12 du Code des Assurances.

9 du Code de Procédure Civile et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1240, 1346 et 1792 du Code Civil, Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances,

En application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, la société Albingia a été informée qu’il résulte du premier alinéa de l’article L. 121-12 du code des assurances que la subrogation

suit au visa des articles 1231-1, 1240 et 1355 du code civil, L.124-3 et L.125-1 du code des assurances, 700 et 699 du code de procédure civile : A titre liminaire, à ce qu'il soit donné acte à la

demandent à la cour de : Vu les articles 1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction,

1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu l’article L.121-12 du Code des assurance, I - Sur la demande d’astreinte : • CONSTATER que la demande de reprise de travaux sous astreinte

1355 du code civil, des articles L 121-12 et L 172-29 du code des assurances, de l'article 1251-3° du code civil, de la loi BADINTER du 05/07/85, et notamment en ses articles 1 à 6, de l'article 1250 1

Par ses uniques conclusions signifiées le 11 décembre 2018, la MAF, recherchée en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et CNR, invite cette cour, au visa des articles L 121-12 et L 124-3 du code des

résultait que la société GBH n'avait pas été indemnisée de l'intégralité de son préjudice par son assureur ; qu'en écartant cependant toute indemnisation de la société GBH, la cour d'appel a violé les articles

versées, en expliquant qu'elle ne pouvait opposer les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances en raison des mises hors de causes prononcées, - condamné la SA ALBINGIA à payer à la

Il résulte des dispositions des articles L. 121-12 et L. 242-1 du code des assurances que l'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont

de marchandises, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance, et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'acceptation du bénéficiaire n'est pas une condition de validité de l'assurance

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne

[D] à payer à MMA IARD Assurance une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté toutes les autres demandes, Condamné M.

, Vu l'article 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 1355 du Code civil, auparavant numéroté 1351, Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1346 et suivants du Code

que ce document mentionnait que la société Sidel avait manifesté sa volonté de subroger cet assureur en vertu des articles L. 121-12 et L. 172-29 du code des assurances, lesquels sont relatifs à une subrogation

[J], a demandé au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 544, 1102 du code civil, L 121-12 et L 124-3 du code des assurances, essentiellement, de : - débouter M.