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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205605_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 414-4 précité du code de l'environnement.
Source officiellePôle social
65b949b55a029d9e20daee2c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des versements litigieux, la part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203994_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
attaquée méconnaît l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - l’ouverture
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7b0033bcaf505db6965ef
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008430_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Les associations requérantes ne contestent pas que ces modalités de concertation sont suffisantes au regard des exigences de l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme, ni qu'elles ont été respectées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003742_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 600-9 du code de l'urbanisme et qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200253_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En troisième lieu, l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme impose un rapport de compatibilité entre les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale (SCOT).
Source officielleChambre sociale
6364bbece405357f749eac3f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[V] [I] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code procédure civile, - débouté M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003404_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L. 146-4 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, figurant désormais au 1er alinéa de l'article L. 121-8 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400865_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le paragraphe IV, 9, 1) du règlement du PLUi-D est entaché d’erreur manifeste d'appréciation En dernier lieu, aux termes de l’article L. 131
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904174_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01543_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : () / 4° Les programmes locaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105728_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ". 7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300822
12 novembre 2020
12 novembre 2020
ensemble l'article 701 du code civil. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01724_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106366_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Dès lors, il doit être regardé comme une simple opération de construction et non comme une extension de l'urbanisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f19640cdc6046d47ed975d
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l'article R. 131-1, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision
Source officiellePage 72 sur 9775