LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-59 du même code ; Attendu que

X... dans ses conclusions devant le premier juge, la cour d'appel a violé les articles L. 145-17 du code de commerce, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que le bailleur ne peut, de bonne foi, prétendre

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que le licenciement de M.

145 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, qu'appliqué au contexte du secret des affaires, l'article 145 du code de procédure civile, invoqué en

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle

L. 145-33, L. 145-34, R. 145-3 à R. 145-6 et R.145-8 du code de commerce.

L. 145-14 du code de commerce. 2.

Elle fait valoir que le tribunal de commerce s'est trompé en se fondant sur l'article 873 du code de procédure civile alors qu'elle l'avait saisi sur le fondement de l'article 145 du même code ; qu'elle

L.145-33, L.145-36, R.145-9 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail de locaux construits en vue d'une seule utilisation est fixé par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, selon

S... de sa demande de vente forcée ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, le droit de préférence institué par ce texte ne s'applique pas en cas

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 juillet 1976, la société Princesse Hôtel a acquis un immeuble situé à Paris ainsi que le fonds de commerce de "vins-liqueurs-hôtel meublé" qui y était exploité

L. 145-19 et L. 145-20" * S'agissant de la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article L.145-17 du code de commerce En l'espèce, les bailleurs ont signifié leur réponse à la demande

Par conclusions déposées le 13 octobre 2021, la SAS Foncière [Localité 11] demande à la Cour : Vu les articles L.145-33 à L.145-40, R.145-2 à R.145-8, R.145-20 et R. 145-21 du Code de commerce, Vu les

MOTIFS Attendu que l'article l'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et il énumère les cinq critères

R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

d'appel a violé l'article R 145-31 du Code de commerce ; 2.

du code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-34 du code de commerce, par fausse application, et l'article L. 145-31, alinéa 3, du même code, par refus d'application