L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

1147, devenu 1231-1 du code civil ; 3°/ que les articles 160 et 92 B du code général des impôts dans leur version en vigueur à compter du 22 avril 1998 prévoyaient un report d'imposition tandis que

à éviter un déséquilibre économique au détriment de la société Sodexho, et de son article 8.1.4, l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil, en affirmant qu'un complément de prix était dû par

- Sur le bénéfice du cumul emploi-retraite et l'application des articles L. 162-21 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime : Aux termes de

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé

à l'article L. 161-17-2. () ".

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le contrat d'assurance exclut de la garantie « 1 - les dommages immatériels qui ne sont pas consécutifs à des dommages matériels ou corporels garantis

au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles

du code civil, ensemble les articles L. 242-1 et L. 111-30 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que le préau relevait de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L.

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-17, R. 163-18 et R. 322-1 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste de ceux qui donnent

1641, 1601-1 et suivants, 1646-1, 1792 et suivants et 2270 du Code civil ; 2 ) que le vendeur d'immeuble à construire n'encourt aucune responsabilité à raison des vices intermédiaires, de tels vices

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 133-8-5 à L. 133-8-7, L. 162-12-16 et L. 162-34. » S’agissant de la demande de remboursement intégral

mentionné au premier alinéa du I de l'article L 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du même article L 160-13, dans des conditions fixées par décret

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, 26 octobre 1992), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé

Aux termes du I de l'article L. 165-2 de ce code : " Les tarifs de responsabilité de chacun des produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial

d'assurance pour le commerce extérieur à verser à chacune des banques requérantes la somme de 5 000 F ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 février 1994 est annulé

demander l'avis de tout spécialiste de son choix ; "alors que selon les dispositions de l'article 162 du Code de procédure pénale, il appartient aux seuls juges de désigner les experts adjoints aux