, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 22/09/2025 par Etienne JACQUEMIN qui a signé le jugement avec le greffier.

[U] en ses lieu et place sur le fondement des dispositions de l'article L 223-22 du code de commerce.

de Saint-Nazaire dans les conditions de l'article R. 624-5 du code de commerce.

Comme vous le savez, Maître I..., liquidateur judiciaire, fait référence à l'article L. 1224-1 du code du travail, article stipulant au propriétaire de fonds de commerce le transfert des contrats de travail

[F] s'élève à - 133 968 euros en 2015 en violation de l'article L 223-21 du code de commerce et L 241-3 du même code.

En application de l'article L. 227-7 du code de commerce précité, M.

QUE SI, EN VERTU DE SON ARTICLE 72, LA LOI SUSVISEE DU 3 JANVIER 1967 ABROGE LES ARTICLES 190 A 220 DU CODE DE COMMERCE ET, EN PARTICULIER, L'ARTICLE 216 DE CE CODE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 73 DE LA MEME

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 12-35. 225 et N 12-35. 226 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 12-35. 226 : Attendu

452 du code de procédure civile : Attendu que, par acte du 27 août 1999, la S.

de fond du référé fondé sur l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a uniquement statué par des motifs inopérants et a, dès lors, violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2238 du code civil étant inapplicable en l'espèce, puisque la conciliation menée par le bâtonnier en vertu de l'article 179-1 du décret du 27 novembre 1991 est le préalable obligé d'une action contentieuse

Y..., qui ne démontrait pas avoir notifié un quelconque changement d'adresse avant le 27 juillet 1993, avait déclaré se domicilier dans le jugement d'ouverture de la procédure collective du 22 mars 1990

En application de l'article 97 du code de procédure civile, le greffier du tribunal de commerce de Toulouse a transmis au tribunal administratif de Lyon le dossier de l'affaire de la société SEGEDO enregistré

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Au soutien de ses prétentions, la S.A.S Axelis+ fait valoir qu'en application des articles 1843 du code civil, L.210-6, L.223-18 et L.221-4 du code de commerce qui prévoient la responsabilité de la personne

1er de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 susvisée, "l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux" ; que l'autorisation contestée

du capital, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 224-1, 224-4, 224-6, 434-27, 434-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale