Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 134-2 dudit code, les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé

[D], dans ses conclusions d'intimé en date du 11 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L 225-251 et L 227-8 du code de commerce, de : -

, Vu l'article L.133-6 du Code de commerce, [...]

225-2 et 432-7 du code pénal ; que tel n'était pas le cas en l'espèce puisque si l'article 3-4 des statuts de la chambre de commerce France-Israël stipulait que celle-ci pouvait agir en justice "pour

Dans ses conclusions notifiées le 11 mars 2022, la société Cofidis demande à la cour de: Vu l'article L 622-24 du code de commerce, Vu l'article R121-3 du code de la consommation, Vu les articles 1325

du commerce ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 ; Vu le décret n° 71-782 du 16 septembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

450 du code de procédure civile.

L 132-5-1 du Code des assurances, ce que Monsieur [P] conteste ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005,

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

L'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code stipule que: "La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

139 bis du Code de commerce devenu l'article L. 110-4 du Code de commerce et la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil ; que le moyen tiré de l'inopposabilité du cautionnement constitue

1134 du Code civil, L. 1328 du Code du travail, 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982, modifiant la convention collective des Grands Magasins, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries

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La Cour de Cassation ne distingue pas en effet selon que l'action est fondée sur l'article 1382 ou 1384 du Code civil.

1843-4 du code civil  La demande de désignation d'expert ne pouvant prospérer sur le fondement de l'article 3.2.2 renvoyant aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil comme précédemment démontré

L 225-61 du code de commerce ; 5°/ ALORS QU'aux termes de l'article L 225-61 du code de commerce, qui pose un principe d'indépendance du contrat de travail du dirigeant et de son mandat de membre du

[I] [E] et Monsieur [H] [W] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1850 du code civil, L. 225-251 et suivants du code de commerce, L. 225-61, al. 1 er du code de commerce et de l'article

la perte de chance de la société ENTREPOT DUFFAUD d'obtenir le paiement de sa créance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en