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7 122 résultats pour « article L.225-250 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372450cd5801467741475e

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

101, 110 et 115 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 225-38, L. 225-47 et L. 225-43 du code de commerce ; 2 ) que si le conseil d'administration est seul compétent pour déterminer

Source officielle

Page 72 sur 357

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD000034803

Admin. suprême

14 novembre 2006

14 novembre 2006

    La Cour rappelle tout d’abord que, lorsque le droit revendiqué est, comme en l’espèce, un droit de caractère civil, l’article 6 § 1 constitue une lex specialis par rapport à l’article 13,

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CA

2ème Chambre

644b6373c51457d0f882dc11

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L.223-22 du code de commerce, - juger que les époux [O] ne démontrent pas l'existence d'une faute de la part de Monsieur [U] et/ou 2L Gestion et Patrimoine, ni d'un préjudice en lien causal avec l'intervention

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd54cdc6046d47bebec2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation, mais à l'article L.221-25 dudit code.

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CA

3ème chambre famille

65321aef9e4ea48318f5adab

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les autres charges invoquées sont celles de la vie courante, hors la contribution à l'entretien et l'éducation de [X] pour 250 euros par mois, celle-ci ne pouvant être regardée comme susceptible de durer

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CA

4ème chambre commerciale

69e316e6cdc6046d47a7d2b1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L622-27 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01388

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 du code pénal, 176, 214, 215 et 593 du code

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CC

comm

61372426cd58014677412e70

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

Code de la.propriété intellectuelle, 87 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-89 du Code de commerce) et 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement arrêtant le plan de cession ne vaut pas par lui-même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c4f

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Elle réclame une indemnité de remploi de 256 945 ¿, ainsi que la somme de 2500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01132

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

L. 225-42 du code de commerce.

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TA

2ème chambre

DTA_2200193_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 notamment son article 225 ; - le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00235

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

L. 626-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure

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TCOM

référés - première chambre

69a1ee4ecdc6046d47f64c7d

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La SA LIXXBAIL rappelle toutefois que par application de l'article 1844- 8 du Code de commerce et de la jurisprudence, « la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour

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TA

6ème Chambre

DTA_2208240_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 225-207 du code de commerce, qui s'applique aux SAS en vertu de l'article L. 227-1 du même code : " L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10448

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

L.225-68 du code de commerce, que le conseil de surveillance exerce un contrôle permanent de la gestion de la société et peut se voir communiquer à toute époque de l'année les documents nécessaires à

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400257_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

l'habitation ; * le code de justice administrative ; Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61626b91e62f7c490f224e7d

Appel

8 novembre 2013

8 novembre 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale

66a33c2902a12a235bae6d50

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Les missions dévolues au coordonnateur SPS sont également définies aux articles R.4532-12 et suivants du Code du Travail.

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TA

4ème Chambre

DTA_2007648_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 223 C du même code, dans sa version en vigueur : " () Le déficit d'ensemble est reporté dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209. ".

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CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

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