D 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 644-1 du code de commerce.

MOTIFS Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe

. 241-3 4o, L. 241-9 du Code de commerce et réprimée par l article L. 24 1-3 du Code de commerce.

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante,

l'article L. 223-14, alinéa 1er, du code de commerce, de la faculté de céder ses parts sociales à un tiers et, en vertu de l'alinéa 3 de ce même texte, de la possibilité, en cas de refus d'agrément du

d'ALENCON, en application des dispositions de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, - voir condamner, sur le fondement des dispositions de l'article 1134 du code civil, la société JPY'S à payer

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 61 de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux départements : "Sont obligatoires pour le département les

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante,

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 2331-1 du même code et les articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 ; 2°/

Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que si les fonds donnés en location-gérance ne remplissaient pas l'exigence instituée par l'article L.144-3 du code de commerce tenant

L. 145 5 du code de commerce et 1737 du code civil, par fausse application, et l'article 1134, devenu 1103 , du code civil , par refus d'application. 2.

Par conclusions du 20 février 2026, l'URSSAF Languedoc-[Localité 2] demande à la cour, au visa des articles L.631-1, R.631-2 du code de commerce, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale de confirmer

Vu les articles L441-9. I, L441-10.

du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, et prévue à l'article 214-9 du plan comptable général comme à l'article 15 bis de l'annexe II au code général des impôts ;

des articles L.631-1 du Code de commerce.

de sa liquidation conformément aux dispositions des articles 1844-8 du code civile et L. 237-2 du code de commerce, - que la société Aristide lui est redevable de la somme de 47.000,56 euros, dont