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16 541 résultats pour « article L.321-1 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Attributions PP

6a0ff0eecdc6046d47893024

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle

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CC

soc

613722d8cd58014677402397

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01179

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-2, 225-5, 225-7, 225-24, 225-25, 324-1, 324-1-1, 324-2, 324-3, du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b3d1d7564000872dbca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R 321-6, R 322-9, R322-10 et R 321-2 du code des procédures civiles d'exécution, de caducité et de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, - réservait les autres demandes, -

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401613

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, service contentieux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100563

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

1289 du code civil et 622-7 du code de commerce ; Mais attendu, selon l'article L. 326-12 du code des assurances qu'en cas de retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401113_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8150d1fb03057d9a4f85

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

4 janvier au 31 janvier 2018 Il résulte de l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964170f5112d8edd0586af

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l’article R.321-2 du code de la sécurité sociale, “En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 520-1 du code des assurances et dans la jurisprudence y afférent.

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f43f4

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

B... de sa demande de prise en charge sans constater le respect de la procédure préalable susvisée, le jugement attaqué a méconnu l'article 8 du décret du 8 mai 1981, ensemble l'article L. 321-1 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511024_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article R. 3211-1 du code de la santé publique : " I.- Le programme de soins prévu à l'article L. 3211-2-1 est établi et modifié par un psychiatre qui participe à la prise en charge de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110259

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

O... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514352_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 3211-1 du code de la santé publique : « I.- Le programme de soins prévu à l'article L. 3211-2-1 est établi et modifié par un psychiatre qui participe à la prise en charge de

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62c7c967cb8dca058e3e785b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L 321-4 du code du sport impose aux associations et les fédérations sportives d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200862

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

L. 321-1, 5° du Code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'expert désigné en application de l'article L. 141-1 a clairement indiqué qu'« il lui était possible à l'assuré de reprendre une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc2247cdc6046d47e15af6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1190 et 1192 du Code civil, de la jurisprudence citée dans le corps des présentes conclusions, des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, des articles 463, 561 et 562 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162a738f901d4f689722e0d

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

[Localité 1] avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2013, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01111

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que si l'employeur doit prévoir, dans le plan de sauvegarde pour l'emploi, des mesures propres à assurer le reclassement des salariés dans l'entreprise

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6c8

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

et le décret du 16 Fructidor An III, ensemble l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des

Source officielle