[Q] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et toute autre demande de condamnation dirigée contre la SA GMF.

des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative. 4°) de mettre à la charge de la commune d'Aix une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L.352-1 et L.352-2 ; qu'aux termes de l'article L.351-12 : "Ont droit

1134 du Code civil et D. 242-8 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère que la pension d'orphelin précitée, calculée en pourcentage du montant de la pension de retraite du père décédé

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, des allocations d'assurance sont attribuées

L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, le maire peut déférer l'auteur de cette faute devant le conseil d'enquête paritaire prévu aux articles R. 352-35 à R. 352-40 et proposer

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 : "Ont droit aux allocations

R.77 alors en vigueur du code des tribunaux administratifs et était ainsi suffisamment motivée ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article L.351-3 du code du travail

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

est ... de Nazarette, 75003 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence à l’assignation de l’association CPCV [Localité 3] à laquelle elle a déclaré se référer à l’audience du 13 mars 2026

François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander