Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande du permis de

Elle a présenté une demande de titre de séjour, le 5 avril 2022, sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

celle-ci ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.423-1 du code de l

500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., représentée par Me Brame, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Meurou, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

A... doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.