L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis

l'ordonnance du 02 novembre 1945, des articles L 611-1 et suivants, L 613-1 et suivants, L 615-1 et suivants, L 615-5 et suivants du code de la propriété intellectuelle ainsi que des articles 1382 du code

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-

Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 6111-1 du code du travail : « La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et simplement à revendiquer les dispositions édictées par l'article L.145-34 du code de commerce.

R. 612-17 et R. 622-15 du code de la sécurité intérieure.

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

L. 612-2 et des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 612-3 du même code, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et l'a placée en rétention administrative.

L. 631-4 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 631-4 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les

L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme

Par un courrier du 9 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d’office le moyen

L'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Par une ordonnance du 8 octobre 2024, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

114 du Code de procédure civile, R. 611-44 du Code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2/ Alors que, d'autre part, le tribunal statuant sur une

2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, 614-15 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET