En application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 9 février 2021 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rectificatif du 16 mars 2021, qui s'y rattache

le 04 septembre 2024), au visa des articles 1134, 1184 du code civil, L. 145-41 du code de commerce et de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, la société LE HERISSON DE PONTPOINT demande au tribunal

1154 du code civil, devant l'article 1343-2.

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA VU les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, VU les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, VU les articles 515, 696 et

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

Aux termes de l’article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 : « Les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels au poste de contrôle frontalier

    Concernant le déroulement de la procédure par contumace, les principales dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits disposaient ce qui suit   : Article 627

lorsque ce préjudice est considéré comme tenant à la disparition du fonds de commerce et est évalué à la valeur de ce fonds ; qu'en s'abstenant de toute précision à cet égard, cependant qu'elle infirmait

Par jugement du 1er juin 2012, le tribunal de commerce de Laval, au vu des articles 1937-5 du code civil, L. 561-6 du code monétaire et financier, et 514-5 du code de procédure civile, a : - condamné

A sont erronés ; - l'application de la pénalité prévue par le a) de l'article 1729 du code général des impôts n'était pas justifiée.

une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de

624 du code de procédure civile ; 2.

Réponse de la cour Le rapport établi par le technicien, en application de l'article L.621-9 alinéa 2 du code de commerce, constitue un simple rapport et non une expertise judiciaire au sens des articles

droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ; - le décret n° 2002-629

Se référant à l’article 29.10   § 3 du code des contraventions administratives («   le CCA   »), la 13 e cour d’appel de commerce ordonna au ministère de l’Intérieur de restituer à la société

[R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CGEC aux dépens.  

Ainsi, il est demandé au tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées au débat * Débouter la société

1315 du Code civil, ainsi que l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16-1 B du Livre des procédures fiscales